Prétentions et moyens de la Sci [R] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 325, 550, 555 et 910-4 du code de procédure

  » Article 327 – l’audition du témoin, de l’expert et de l’interprète «   (...) 3.

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles

L.321-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail.

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

succombant, à lui payer la somme de 13.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance principale comme en garantie et de la première instance comme

respecté les règles relatives à la contradiction en invitant les parties à faire lui faire part des observations qu'appelait son pré-rapport d'expertise, comme le prescrit l'article 276 du code de procédure

L211-9 et L211-13 du code des assurances, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -REJETER toutes conclusions adverses comme mal fondées et injustifiées ; -LIQUIDER les postes de préjudices

321, alinéa 3 du code pénal (ci-après le CP).

700 du code de procédure civile - débouté la SARL VMTRANS de sa demande infondée relative à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

122-3, 321-1, 321-12, 432-12 et 432-14 du Code pénal, 7 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation, saisie

323 et 291 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997.

en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail, ancien article R. 516-37 ; -

Elle réclame en outre la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

    La Cour observe ensuite que, lorsque comme en l'espèce, elle constate la violation des droits d'un requérant, l'article 322 § 9 du code de procédure civile roumain permet la révision d'un

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.