de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

325 du Code pénal   » (article 1, alinéa   2).

564, 566 et 910-4 du code de procédure civile ; DEBOUTER en toute hypothèse Madame [C] [F] de ces demandes, infondées.

242 du code civil.

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

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, - constaté la révocation des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil, - condamné M.

1343.-2 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens et à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

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[S] [B] à payer à Mme [J] [H] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute