du dommage qu'elle a subi du fait de la crue de l'Huveaune, les 2 et 3 octobre 1973 ; 2° la décharge de toute responsabilité vis-à-vis de la société Micasar ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin de décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de

L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du dommage ; 2 / qu'en accordant à M.

Quant à la majoration de 40 % pour défaut de déclaration : 15. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

1282 du code civil, la preuve de sa libération, la présomption établie par le texte susvisé ayant un caractère péremptoire ; qu'il incombe, en tout état de cause, à M.

du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décharge de ces pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... dans l'exécution de tâches relevant de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent

L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces impositions et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code pénal au lieu des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ne constitue qu'une erreur matérielle sans incidence sur la validité du procès-verbal ; que comme l'a décidé le premier juge

En troisième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de

) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 1] explique qu'elle a respecté tous les délais.