, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; . il n'est

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

L. 141-8 du code de la voirie routière ; - le quantum de son préjudice s’élève à 426 euros, correspondant au remplacement de deux pneus quatre saisons, ces derniers devant être changés simultanément.

les conditions posées par le nouveau décret, a violé l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 17 décembre 1959 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Il soutient que : - sa demande de régularisation ne comporte pas d'élément nouveau, mais concerne uniquement l'existant ; - il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-9 du code

E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.

R.145-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de préciser, à titre liminaire, que le débat relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives aux articles 145 et 835 du code de procédure civile

contestée, en méconnaissance de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles ; - le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au visa des articles 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article L. 422-21, I et III, du code de l'environnement, la Cour de