500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. " 4.

remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. " 4.

remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. " 4.

L. 423-23 et L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

L'article R. 425-12 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ().

L. 424-3 du code de l'urbanisme. 6.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B est mineur, circonstance qui ne fait pas obstacle à ce qu'il dépose une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour

E une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Elle doit être regardée comme soutenant que le rejet de sa demande méconnait les dispositions de l’article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l’absence

D au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, l'article L

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5. " 13.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.