de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Les divergences entre les différentes copies remettent ainsi en cause le caractère probant de l’acte, sans qu'aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Les divergences entre les différentes copies remettent ainsi en cause le caractère probant de l'acte, sans qu'aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

de l'article 18 du code civil.

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de Mme [A] [E], de sexe féminin, née le 26 mai 1992 à [Localité 8] (Comores), sur les registres

de l'article 47 du code civil Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas

Les divergences entre les différentes copies remettant ainsi en cause le caractère probant des dits actes, sans qu'aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

Au soutien de ses demandes, [F] [E] se fonde sur les articles 9, 12, 13 et 1039 et suivants du code de procédure civile, 61 et 62 du code de procédure pénale, 29-3, 30-2, 31-2, 32-3 et 47 du code civil

Par conséquent, cet acte ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

de l'article 47 du code civil (pièce n°5 du demandeur).

Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -

Cet acte ne peut donc faire foi au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.

Monsieur K... est ainsi tenu de rapporter la preuve de sa nationalité française en justifiant de son état-civil par un acte probant au sens de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Une telle différence entre les mentions d'un même acte de naissance sur une mention substantielle ôte toute force probante, au sens de l'article 47 du code civil, à l'un quelconque d'entre eux.

d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.