497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

495, alinéa 3 du code de procédure civile, selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée"

3, 145, 493, 494 du code de procédure civile, et 10, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur

145, 147, 493, 496 alinéa 2, 497, 561, 700, 874, 875 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Versailles rendue le 5 septembre 2019

145, 490 et s., 874 et 875 du Code de procédure civile, Constater que la société ARISTID ne démontre aucun motif légitime propre à justifier l'exécution des mesures d'instruction in futurum requises

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

11-1 de la loi du 1er août 1905, 35 du décret du 22 janvier 1919, L. 38, L. 39, L. 40, L. 41 et L. 42 du Livre des procédures fiscales, 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la portée du dispositif de l'arrêt du 3 novembre 2009, qui avait réformé le jugement ayant prononcé, à la demande

[A] à payer à la société L'Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

16, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3- ALORS QUE l'adjudication ne peut intervenir moins d'un mois après la date à laquelle la cour d'appel a statué sur le jugement ordonnant la vente ; que

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 60 du décret-loi du 30 octobre 1935, 71 du même décret-loi dans sa rédaction issue de la

R.621-1 du code pénal, 521, 523 et R.41-11 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsque la cour d'appel est saisie d'un appel de la partie civile d'un jugement d'incompétence, elle se trouve investie

F à 492 996,50 F.

496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; que le Premier président de la Cour de Cassation, saisi au surplus par M.

450 du code de procédure civile

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

450 du Code de Procédure Civile