Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02182 Jugement (No 08/ 00800) rendu le 25 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT

; Condamne la société Caisse d'épargne des Hauts-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boutet

[I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner M.

Il appartient, en application des dispositions de l'article 2276 du code civil, à M.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître Lise Dégardin, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il lui sera en conséquence accordé la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, 1992 et 1231-1 du code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement attaqué

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1351 du code civil et 480 du code civil, ensemble l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, dès lors que la Caisse se prévalait formellement de l'autorité

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

ne concernant qu'un emploi en France" ; Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; Attendu que,

L 625-8 ancien du Code de commerce dispose que la juridiction saisie peut prononcer une interdiction de gérer à la place d'une faillite personnelle « dans les cas prévus aux articles L 625-3 à L 625-6

Marie-Clémentine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre X... et Y..., du chef de diffamation

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 435 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 322-6 du nouveau

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code de procédure civile dispose que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si