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D... a perçues au cours de l’année 2014 ne constituent pas des revenus imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, en application du paragraphe 30 de la documentation administrative

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Selon l'article 1104 du code civil, les doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En outre, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

62 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

La société requérante a sollicité, au cours des opérations de contrôle fiscal, le bénéfice de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 28 mai 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulé.

700 du Code de Procédure Civile.