Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.

II- Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir.

In 1999 criminal proceedings were brought against them for lending assistance to the PKK, contrary to Article 169 of the Criminal Code then in force.

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 12-13. 141, R 12-13. 172, X 12-13. 201, Z 12-13. 203 et B 12-13. 205 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

[L] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M. [H] [D] à payer à M.

Karakaş Doğan.

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

450 du Code de Procédure Civile

    Le code pénal 61.     Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal se lisent comme suit   : Article 321.

  63.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

l'article R.1234-2 du code du travail.

de l'article 63 du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

    La Cour estime que les griefs fondés sur les articles 3 et 13 de la Convention ne sauraient être rejetés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3.

63, 65 et 70 du code de procédure civile, concernant la résolution judiciaire de son contrat de travail, -dire que les manquements graves et répétés de l'employeur à ses obligations contractuelles justifient