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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100001_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e30a
5 juillet 1994
5 juillet 1994
; qu'ainsi les textes susvisés ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 167 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise de
Source officielle2ème Chambre
65ab763936bfc00008d68e19
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[O] de ses demandes, débouté la société Suravenir de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté le Crédit mutuel de sa demande d'application de l'article 700 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Outre les dispositions précitées de l'article R. 5337-1 du code des transports, aux termes de l'article de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve
Source officielleChambre 1
669967ba07d408f8d4c22c44
16 juillet 2024
16 juillet 2024
9 du Code de procédure civile et 1353 alinéa 1 du Code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebca
28 septembre 1992
28 septembre 1992
334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200183
5 février 2009
5 février 2009
L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement
Source officielleChambre 1-9
6a226783cdc6046d47399e6c
4 juin 2026
4 juin 2026
payer une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleChambre 2-4
69d449d4cdc6046d47597c15
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32cbcdc6046d47169052
2 avril 2026
2 avril 2026
ENEDIS à l’encontre de Monsieur [K] [N] et Madame [A] [B] aux fins de condamner solidairement les défendeurs, au visa de l’article 1240 du code civil, à lui payer, sans écarter l’exécution provisoire,
Source officielleChambre 2-4
69d3db63cdc6046d474ea849
2 juillet 2025
2 juillet 2025
*1DE/06/44/37/66* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: - SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA prise en la personne de M.
Source officiellePage 29 sur 391