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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
803, 76 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 855, 66 ¿ pour irrégularité de la procédure, 3 711, 32 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 3 225, 76 ¿ au titre de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L141-1 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002497_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207970_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
) la mise à la charge de l'État d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amendes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dc8
19 janvier 1999
19 janvier 1999
X... et Z..., intervenue au titre de personnes qualifiées dans le cadre de l'enquête préliminaire, en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, puis comme experts désignés par le juge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et pénalités, des impositions et amendes contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304700_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les suppléments d'impôt correspondants, assortis, selon le cas, de la pénalité de 40 % visée au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts ou de la majoration de 100 %, ont été mis en recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE DES LIBERTES
69ced18ccdc6046d47e7c244
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleChambre 2-4
69d3db63cdc6046d474ea849
2 juillet 2025
2 juillet 2025
*1DE/06/44/37/66* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: - SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA prise en la personne de M.
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
judiciaire, d'une part les sommes retenues par l'huissier instrumentaire dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dans cette mesure, la SNC Carlton Achache a été taxée d’office, sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200342
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.
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