; "alors que l'article 513 du Code de procédure pénale dispose que le prévenu doit être interrogé ; qu'il n'est pas établi qu'en l'espèce, la prévenue ait été appelée à prendre personnellement la

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 593 du code de procédure pénale : 9.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.

; en s'abstenant de mettre ce critère en balance dans son examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 597 de l'accord du 24 décembre 2020, et l'article 695-52 du code de procédure pénale, outre

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

L'article 715 du même code indique que les formalités et délais prescrits par les articles 673, 674, 675, 676, 677, 678, 690, 691, 692, 693, 694, 696, 698, 699, 704, 705, 706, 709, paragraphes 1 et 3,

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 586, 587, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

[G] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. » M. [G] a fait appel du jugement le 12 février 2021.

clause pénale en vertu des conditions générales de vente, * la somme de 800,00 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * la somme de 800,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu

706-16 et suivants du Code de procédure pénale réservent à la cour d'assises de Paris, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 de ce Code, la connaissance des infractions qui précèdent

Le moyen est pris de la violation des articles 378 et 593 du code de procédure pénale. 6.

[X], dont il était saisi, exerçant ainsi sa pleine compétence » et que « l'article 696-36 du code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique concernant la nullité d'une procédure d'extradition

689, 690, 691 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé et d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 696-52 du code de procédure pénale que la décision

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne

408 de l'ancien Code pénal et 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315 et 1993 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maud-Elodie EGLOFF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Constater

prévues en France et doivent être dénuées d'effets juridiques, conformément à la lettre de l'article 694-3 du code de procédure pénale ; que le conseil de M.