678 § 1 du code de procédure civile. 19.

9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1343-5, 2288 et 2292 du code civil et de l'article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, de : -A titre principal, sur le rejet des demandes

de ces derniers avaient été légitimement acquis au dossier du juge aux termes des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), à savoir les articles 238 et

De ce fait, aux termes des articles 512 et 512 bis du code de procédure pénale (ci-après, le CPP), tels qu’en vigueur à l’époque des faits, les déclarations qu’il avait faites à la police les 3 et 4 décembre

    Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaignait de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son égard.

L. 28 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, des articles 407, 408, 422, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission du 17 décembre

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 § 1 DE LA CONVENTION 35.

Il requit leur condamnation en vertu des articles   168 § 2 et 264 § 6 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

1.

L 433-1 et R 433-1 du codes des procédures civiles d'exécution et autorisé l'Etat Français, représenté par le Préfet des Alpes-Maritimes, à procéder au déménagement de tout bien présent dans les locaux

Par ailleurs, aux termes du code de procédure pénale («   le CPP   »), le fait d’être contumace ne donnait pas à l’accusé un droit à la réouverture des délais pour introduire ses demandes.

Il vise notamment les articles L. 611-1 4°, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12 et L. 710-1 à L. 722-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit

    Le code de procédure pénale 37.

Immobilier, - condamner Axa à lui verser la somme de 34 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance, avec recouvrement direct.

Enfin, aux termes de l’article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l’article L. 511-7 de ce code : « Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à

Enfin, aux termes de l’article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l’article L. 511-7 de ce code : « Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à

Enfin, aux termes de l’article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l’article L. 511-7 de ce code : « Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à

En vertu de l’article 195 du Code pénal, cette infraction était passible d’un à dix ans d’emprisonnement. 6.

    En outre, la Cour estime qu’il convient de ne pas négliger l’importance des obligations procédurales qui découlent de l’article   1 du Protocole n o   1.