Enfin, l'article 3-3 de la même loi dispose : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 27 décembre 2024, l'instruction, close le 16 décembre 2024 conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, dans le cadre du

La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.

somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

branche du moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, en outre, qu'en page 11 de ses conclusions, la société Holding X... précise

-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " () Aucune distinction, directe ou

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'exercice des pouvoirs relevant de la police spéciale des carrières qui lui sont conférés, notamment lors de la cessation d'exploitation d'une carrière, par l'article 83 du code minier ne sauraient engager

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QUE L'INGENIEUR EN CHEF A... ; EN CE QUE ENFIN LA COUR SAISIE DE CONCLUSIONS DEMONTRANT D'UNE PART, QUE, LORS DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, LES EXPERTS AVAIENT MODIFIE LEUR POINT DE VUE QUANT A L'ARTICLE

B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code

Aux termes de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 aujourd'hui codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent

Elle soutient que victime d'un harcèlement moral, elle est en droit d'obtenir, eu égard aux dispositions de l'article 6 quinquiès alinéa 1er de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations