, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

convoqué par notification de l'arrêt avant dire droit 99/1 Non comparant COVEFI adresse ou siège 59846 MARCQ EN BAROEUL Régulièrement convoqué par notification de l'arrêt avant dire droit 99/1 Non comparant

Vu : - le code de civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 99-43.148 et W 99-43.149 formés par la société GSF Saturne, société anonyme, dont

700 du nouveau code de procédure civile ; -dit que les dépens seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'appel régulièrement interjeté par Melle Gaùtane X... le 05/04/01 ; Vu les

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 47, 98, 99, 99-1 du Code civil

Temple,, infraction prévue et réprimée par Art. 211-4 $I, $II al.2, art. 211-1 Code Rural, art. 1 arrêté ministériel 99.A 639 du 27/04/99.

700 du code de procédure civile.

privées de tout droit et de toute part sur ladite somme dépendant de la succession de leur père ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

455 du nouveau Code de procédure civile et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les époux Y..

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-43.479, n° F 99-43.480 et n° H 99-43.481 ; Sur les moyens communs aux pourvois

prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail et de la rémunération d'un autre emploi ou d'une indemnité versée par les Assedic constituait un enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article

Invoquant l’article 6 § 1, ils prétendent ne pas avoir obtenu une décision sur leurs droits de caractère civil dans un délai raisonnable.

L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-1 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à

Z...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la rectification effectuée sur le fondement de l'article 99 du code civil, par le procureur de la République avait

Z..., aux fins de : - en application des dispositions des articles 373-3 et 373-4 du code civil et pour le cas où Mme Y... du MOULIN de la BRETECHE décèderait, - confier l'enfant Camille X..., née

B...n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'en refusant de modifier les dispositions des articles R. 99 et D. 40 du code des pensions civiles et militaires, le ministre de l'économie et des