Ainsi, le maire n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en délivrant à M. G le permis de construire en litige. 9.

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

1131 du code civil alors que devant la cour [G] formule une demande de responsabilité délictuelle fondée sur l'article L 442-6-1-1° du code de commerce; Carrefour ajoute que ces demandes sont prescrites

[G] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1-1 Sur la validité du contrat de forfait jour - Les articles L 3121-43 et suivants du code du travail, relatifs aux forfaits en jour sur l'année doivent être interprétés à la lumière des directives 1993

[V] [G], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 1353 du Code civil, et des articles 9 et 16 du Code de procédure civile, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; condamné la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 940,38 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

proviendrait du vice caché allégué contre la société Alsthom Atlantique ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

G... des années 2009 et 2010 révèle que le responsable hiérarchique du salarié, M.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose pas

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure