aux torts exclusifs de son conjoint en application de l'article 242 du code civil ; L'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, qui au prétexte que la demande de déduction au titre des malfaçons n'avait pas fait l'objet d'une déclaration

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application

L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - le dossier de demande d'enregistrement était incomplet au regard des articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 de ce code en ce qui concerne la production d'un plan

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ; 2°) Et alors que, aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial

articles   44 et 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la République slovaque (voir pour plus de détails l'Annexe I

3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

52 et 55 du Code des marchés publics et de l'article 1842 du Code civil, à lui délivrer sous astreinte un certificat excluant toute référence à la situation de son gérant, et, sur le fondement des dispositions

défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à

1972, 1973 et 1974 selon les prescriptions de l'article 1734 du code général des impôts ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.