D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

1731 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

En sixième lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts : " I.

, comme la saignée, le jonchage, l'électrocution ou l'anoxie prolongée. () ".

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D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

793 et bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 793, 2, 3° et 793 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et

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