Generali, demanderesse en contribution, de prouver l'absence de faute de la conductrice Valérie B... du véhicule qu'elle assure », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article

Dans ces conditions, ces deux biens immobiliers ne peuvent être regardés comme normalement destinés à la location au sens des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts.

en application de l'article 4 B du code général des impôts ; - M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 205 FS-P+B+I Pourvoi n° K 17-11.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Pourvoi n° X 17-20.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

R. 324-4 du Code du travail pour qu'ils puissent être considérés comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-94 du même Code ; que tous ne traitaient qu'avec la SARL Vertus ignorant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10036 F Pourvoi n° A 18-10.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10499 F Pourvoi n° B 18-18.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

I V, de M. B F, de M. A AA, de M. B E et de M. Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAUVIN, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° G 21-50.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

B n'entre pas dans les prévisions du régime d'exonération prévu au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ou de celui applicable aux prestations de formation continue.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.