AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
à des usagers des locaux taxables ou non, et notamment de la gare ; par conséquent, il n'entre pas dans le champ de l'article 231 ter du code général des impôts ; - pour les années 2019 et 2020, la
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026706454
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Article 4 : L'Etat versera au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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