CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 951 résultats pour « Article Annexe II C Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202601_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

à des usagers des locaux taxables ou non, et notamment de la gare ; par conséquent, il n'entre pas dans le champ de l'article 231 ter du code général des impôts ; - pour les années 2019 et 2020, la

Source officielle

Page 29 sur 1348

← PrécédentSuivant →
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026706454

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Article 4 : L'Etat versera au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904504_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En vertu du II de l'article 271 du code général des impôts, la déduction de la TVA qui a grevé les éléments d'une opération ne peut être opérée, notamment, que si elle figure sur les factures établies

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f12

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X..., demandeur au pourvoi n° A 95-20.413, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Gan incendie accident, demanderesse au pourvoi n° S

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 302 septies A du même code : " [] II.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00845

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

26 II ; qu'étant observé que les dispositions de l'article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce, qui obligent simplement le banquier à conserver au moins dix ans des documents comptables et pièces justificatives

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201811_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts n'exigent pas que pour être regardé comme normalement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, le I de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige dispose que : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101295_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

nature à exclure les entreprises qui, comme elle, ont subi un sinistre imprévisible et indépendant de leur volonté au cours de l'année de référence (2019) alors qu'elles ont, comme le prévoit l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201863_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L'article 205 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201922_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Ces impositions ont été assorties de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2014826_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202116_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101059

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

copropriétaires privés et décrites à L'ARTICLE II » et que l'article VI, intitulé « autres frais », dispose qu'« il est entendu que le contrat d'entretien du matériel de contrôle d'accès est pris en charge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201521_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

() " Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2105035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

Source officielle