Il invoque les articles 13, 5 §§ 4 et 5, 6 §1 et 13 de la Convention ainsi libellé   : 47.     Conformément à sa pratique récente (voir Ganci c.

Il doit notamment être tenu compte] de son âge et de son état de santé (article 9 du code de procédure pénale, article 3 de la Convention des droits de l’homme). 14.

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

    L’article 17 de la loi 1756/1988 portant code de tribunaux et de la situation de magistrats dispose   : «   1.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable,

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 12 § 2 «   Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction

Le 15 mars 2023, la société SER Construction a présenté un mémoire de réclamation dans lequel elle a demandé le règlement aux différents co-traitants du groupement SER d'une somme de 54 120,56 euros.

L'article L. 1242-2 du même code précise : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

    Les dispositions pertinentes du code pénal Article 121-3 «   Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

    Ainsi, conformément aux nouveaux articles 100 § 3 et 110 § 2 du code, les tribunaux peuvent suspendre la procédure pendant une période allant jusqu’à trois mois et ordonner aux parties de

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

    L'article 74 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue

que les honoraires visés à l’article 14, est puni de l’amende prévue au chiffre 2 o de l’article 26 du Code pénal. (...)