L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail 'I.

de l'article 1353 du code civil.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les demandes accessoires : En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont

L'employeur ne s'oppose pas à l'application de la majoration légale fixée à l'article L3121-36 du code du travail et sollicitée par la salariée, soit 25% pour les heures supplémentaires entre 35 et 43h

L3121-35, alinéa 1er, du code du travail interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dès lors qu'il est ainsi porté

6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sont donc applicables.

L 333-2 et L 343-6 du code de la consommation.

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Condamner la société [1] à verser à Mme [P] [K] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la

L'article 4 du décret du 30 janvier 1990, modifié par l'article 6 du décret du 9 décembre 1998, précise que la convention conclue entre l'État et l'employeur doit comporter les mentions suivantes : a)

Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme

février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du

450 du code de procédure civile.