AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, et
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Source officielleChambre commerciale
67f4b120da16d54af38e6306
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'opposabilité des actes de cautionnement Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd572
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article L1154-1 du code du travail " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L'accord peut en outre prévoir que des jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d49418
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prévues par l'article L3121-45 du code du travail, tandis que l'article 4 du contrat de travail de la salariée prévoit une annualisation de son temps de travail pour un nombre de 1 820,04 heures annuelles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49420
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caa93c369c7f74997097
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda386830e5477ea3b9314d
11 septembre 2019
11 septembre 2019
prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle se prévaut, - qu'en tout état de cause la société Cogex n'a commis aucun des actes réprimés parles articles 335-1 et 335-3 du code de la propriété
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59e0502b828318c4e6ca
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 3245-1 du code du travail ; M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde7321
18 février 2021
18 février 2021
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une condamnation aux dépens de l'employeur et du bénéfice des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, renuméroté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
11 janvier 2019
à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel SORNAY
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc9bcdc6046d4767731a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[M] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S. [10] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné
Source officielleChambre Sociale
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 22.800€ nets à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L8223-1 du Code du travail ; 2000€ au titre de l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
21 juin 2018
de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété
Source officiellePage 29 sur 35