4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal.

L313-3 du code monétaire et financier.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Selon ses conclusions remises le 5 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L.145-46 I du code de commerce, des articles 1304 (ex. 1178) 1221 et 1231 du code civil': - de la déclarer

Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

L 1233-4 du code du travail.

d'Air France (SPAF) demande à la cour de : Vu l'article L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles

qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

au visa des articles 1315, 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, 6 du code de procédure civile et L.211-1 du code des assurances, elle soutient que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve de l'existence

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, sans qu’il y ait lieu de statuer sur ce point.

[K] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Mme [M] [Y] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

L313-3 du code monétaire et financier.

Sur la demande en paiement L’article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandes tendant à voir “ dire et juger” ou “constater“ ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article L 13'2-1 du code civil. 4-sur les demande de la société de location d'indemnités privatives de jouissance Selon l'article

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du même code, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une