Par mention au dossier en date du 13 février 2024, la procédure a été transférée au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie en application de l’article 82-1 du code de procédure civile.

* sur la validité du commandement du 17 juin 2020 : Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine

[W] procède au paiement de la somme en cause, que ledit accord ne répond en outre aucunement aux prescriptions d'ordre public édictées à l'article L313 ' 39 du code de la consommation.

», après avoir rappelé les articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, le TEG est exprimé pour un montant de 5,09366% l'an, se décomposant comme suit : - Taux d'intérêt : 4,70%,

Sur la demande en paiement : A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code

, 1231-5 et 1343-5 du code civil, L 314-1, L 314-5, L 331-2 et L 332-1 du code de la consommation et L 313-22 du Code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Vienne

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

En réplique aux moyens soulevés d’office en application de l’article R632-1 du code de la consommation, elle indique s’en remettre.

L312-8 et L313-1 code de la consommation puisque deux calculs sur simulateurs donnent des résultats supérieurs, soit de 5,19 % soit de 5,185 % alors que la souscription d'une assurance était une condition

L313-24 et suivants du code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncé et dans le délai de réalisation des présentes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

158.448,68 €, -plus subsidiairement d'ordonner la déchéance des intérêts au taux contractuel sur le fondement des articles L312-7, L312-10 et L313-1 du code de la consommation, -en tout état de cause

SUR QUOI : Sur le moyen tiré de ce que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort incompétent à l'égard d'IEH et d'UEG ADM (article 1520, 1° du code de procédure civile) : Les recourantes exposent

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, de l'article l382 du code civil et du principe de la

Sur clause de déchéance du terme Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.