Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507411_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
10 septembre 2019
En application de l'article L412-6 du même code, l'entreprise utilisatrice d'un travailleur intérimaire est regardée comme substituée dans le pouvoir de direction de l'entreprise de travail temporaire
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f59a
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300560
7 mai 2014
7 mai 2014
leur droit de préemption, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et 1134 du code civil ; 2°
Source officielleCh4.3 JCP
68e430ea681ed727f2a64c49
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de [Localité 3] en Trièves, venant aux droit de l’ancienne commune de [Localité 5], Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] ont pris en location un logement situé [Adresse 1].
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
200 000 euros au titre de son préjudice moral, - la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice d'établissement familial, - la somme de 5 980 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[W] [H] est opposable à la société [5] ; - débouter la société [5] de l'ensemble de ses prétentions ; - condamner la société [5] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e48121050008662d39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielleJCP
695edc85cdc6046d478d9a54
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b15289c7662ca2b15d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section B
67f8aa9a3b6868ad1f983794
8 avril 2025
8 avril 2025
- Sur le non respect des conditions de fond L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
Source officielleJCP
695edc37cdc6046d478d9441
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
4 mars 2021
La sanction de cette abstention telle qu'elle est prévue par l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime est la résiliation du bail. Pour tenter d'échapper à cette sanction, M. S...
Source officielle2ème Chambre
69736d20cdc6046d476a5323
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[W] [S] demande qu'en cas de renouvellement du bail, une clause de reprise sexennale soit stipulée, comme il est dit à l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402275_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par les articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504684_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au séjour par le travail auprès de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550c9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Y] [R] de justifier d'une exposition à l'amiante et si l'exposition à l'amiante est avérée, l'employeur peut justifier avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du
Source officielle1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
25 juin 2019
la situation de la parcelle B [Cadastre 2] en juillet 2005, et au visa des articles L 111-1-2, R 111-14-1, L421-5 et R 111-2 du code de l'urbanisme : « je confirme que la parcelle en question ne répondait
Source officiellePage 29 sur 81