impayées; - de la somme de 3,98 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [S] [B

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - Dire et juger qu’à compter du 17 mars 2024, les défendeurs seront tenus au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant

impayés - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [B] [

impayées; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [X]

impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupaton au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

700 du code de procédure civile - a condamné la société Soumagne à payer une somme de 1000 € à la société Technival industrie en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1, L433-2 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à prononcer d'astreinte - condamné M.

L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; -Condamner Mme [O] [G] à verser à la SCI CHARTEUX [F] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts

cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Borrat frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est

/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la procédure d'instruction, que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant

de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».

SUR CE LA COUR Considérant que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - de condamner Monsieur [M] [I] au

La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail