le travailleur de nuit effectue au moins 270 heures de travail effectif de nuit dans l'année civile, 2 journées de travail si le travailleur de nuit effectue plus de 600 heures de travail effectif de

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

C..., sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - accorder à Maître Olivier Laval, concernant les dépens, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile

entreprise adhérente, défini selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire,

avait méconnu les dispositions de l'article L.1233-57-3 du code du travail.

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 [L. 5427-1] du code du travail qui

du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - déclarer que l'obligation

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (article L622-22 du code de commerce).

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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En vertu de l'article L622-7 alinea 1 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective interdit au débiteur de payer des créances nées antérieurement à la date du jugement d'ouverture, sauf

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