L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

n o 86 et à 739   790 EUR pour les requérants n os 87-88 et les héritiers du requérant n o 89. b.

    L’article 641 du code de procédure pénale prévoit   : Article 641 «   Le non-lieu provisoire sera prononcé   : 1.

inclus, o 1 000 euros au titre du bonus de l'année 2006, o 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - par ailleurs, qu'il soit fait injonction à la SMP de verser aux

[C] [D] et Mme [T] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

  Russie , n o 13470/02, §   96, 23   octobre 2008) 49.

En vertu de l'article R. 2152-4 du même code, l'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le niveau

et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

Grèce (n o 40150/09, 30   octobre 2012). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION quant AU DROIT DU REQUÉRANT à un procès équitable 31.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention.

 767 euros avec intérêts au taux fixé par l'article 441-6 du Code de commerce, Déboute la société NORD COAT de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société

O... comme étant son jour de repos hebdomadaire ; que Monsieur N...

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution, Condamner Mme [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] aux entiers

La requérante ne peut donc plus se prétendre victime d’une violation de ses droits garantis par l’article 6 de la Convention, comme l’exige l’article 34 de la Convention. 37.

1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

    Le 1 er juin 2005, le nouveau code de procédure pénale (loi n o 5271) entra en vigueur. 26.