de son associé Me [C] [B], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

emploi ; - condamne [P] [F] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal de l'audience de la formation collégiale du 02

code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03 Novembre 2023 ORDONNANCE Minute N° 2023/150 N° RG 23/00148 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYX2 Décision déférée du

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

34.541,61 euros (IV), - condamner les époux [P] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 9.

L. 225-42 et L. 225-38 du code de commerce.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

Sur les temps d'habillage et de déshabillage Attendu que l'article L.3121-3 du code du travail dispose : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties

. p. 3, 4, 5, 9, 11, 13, 14, 15, 21, 23, 37, 38 - production), M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvois n° P 16-22.869 V 16-25.198 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[P] et Mme [V] une somme de 750 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA BPALC de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

que « le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » ; L'article 9 du même code dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément

L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.