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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882deca
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882decc
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e1c51457d0f882ded0
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3bae12c85000874af28
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La CPAM réplique qu'au visa des dispositions de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, la seule obligation impartie à la Caisse par l'article R 441-11 du Code de lacSécurité Sociale est de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ac1329eb3db7c251a9
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielle5e chambre Pole social
653b5971502b828318c4e4a8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
maladie de Vaucluse devra lui verser cette somme en application de l'article L.452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, - condamner la société des [8], venant aux droits de la société [7], à
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle fait valoir que : - l'appel interjeté par la SAS [8] dans un délai supérieur à celui prévu à l'article R142-28 du code de la sécurité sociale, est irrecevable, - sur le fond, la SAS [8] se borne
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f5
18 avril 2024
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
Source officielleChambre Sociale
6618cf177935f50008be447b
11 avril 2024
11 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la société [5] invoque les dispositions des articles L.434-2 et L.434-32 du code de la sécurité sociale et elle expose : - que le fait que l'épaule opposée n'atteigne pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
700 du code de procédure civile. l'Urssaf de [Localité 11] à verser à la société Alphanim la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre plus subsidiaire ' dire
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25199
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db1c25a97f0381f4ee7
27 mars 2013
27 mars 2013
R114-1 du Code des Assurances, selon lequel, en matière d'assurances, « dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec4
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e1c51457d0f882dece
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73323cdc6046d4799c014
1 avril 2026
1 avril 2026
, . rappelé qu'au titre de l'article R. 1455-12 du code du travail, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, . réservé la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883c4
9 mars 2006
9 mars 2006
La discussion portait alors sur l'application des dispositions de l'article R111-5 du Code de la construction précisant que "l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officiellePage 29 sur 51