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700 du code de procédure civile; - liquidé les dépens, mis à la charge de [L] [W]. 4.

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700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Banque Française Mutualiste à verser à Mme [N] [K] la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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