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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab70
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61639404ec3936ac10a09f65
16 juin 2010
16 juin 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904010_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101127
16 octobre 2013
16 octobre 2013
L'article 1134 du Code civil énonce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleRecours Hospitalisation
6545ee624ac6088318da1262
3 novembre 2023
3 novembre 2023
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 26 avril 2023, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200392
17 février 2011
17 février 2011
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'âge de 60 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10731
19 juin 2019
19 juin 2019
L. 122-45 de l'ancien code du travail ; ALORS QU'aux termes de l'article 38 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lors du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
37 de la loi 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208367_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-38 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208368_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-38 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208392_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-38 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Pour l'application de la réglementation de sécurité incendie, les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories par l'article R.131-19 du code de la construction et de l'habitat et avec
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210525_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire
Source officielle4ème chambre
DTA_2209245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01455
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Jean-Jacques X... trouve son fondement dans une convention dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une convention soumise aux prescriptions des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ; qu'aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A peut être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme autorisant la reconstruction à l'identique d'un bâtiment venant à être détruit ou démoli, sous réserve
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 423-41 du même code dispose que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512886_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l'arrêté du 6 octobre 2025 par lequel
Source officiellePage 29 sur 296