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15 946 résultats pour « Article T 38-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02476

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02480

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02482

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02474

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02475

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02477

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10878

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi, conformément aux dispositions de 1' article 38 § 1 a- précité, dans le délai imparti pour ensuite solliciter le CGEA et l'AGS de demandes qui ne leur

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f18

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

L. 132-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 132-19 du Code du travail disposant que les accords d'entreprise sont négociés entre les employeurs et les organisations

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742a9cdc6046d47fecd5c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb9

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853359

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les équidés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00483

Cassation

19 février 2020

19 février 2020

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254795

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

l'objectif de « concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs » qu'il lui incombe de faire respecter en vertu de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques précité

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2215491_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

- elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba4cdc6046d479e3ac4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ecran 49° LG 2500CD, 1 EXTENSION DE GARANTIE 1 AN, 1 EXTENSION DE GARANTIE 1 AN, 1 MINI PC PLAYER, 1 SUPPORT SOL, 1 CACHE ARRIERE, 1 INSTALLATION » - fourni par la SAS VITRINEMEDIA DIGITAL SERVICES, moyennant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01683_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc8

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302944_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200342_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

Source officielle