[V] de la somme de 2 800 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2011 N°2011/ PM/MLC Rôle N° 10/07134 [L] [V] épouse [J] C/ SA GRANDES ETAPES FRANCAISES

[V] de lui régler la somme de 43 169,29 euros, au visa des articles 1732 à 1735 du code civil, demande réitérée le 24 décembre 2018 puis le 21 janvier 2019.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1321 et suivants du code civil invoqués par M.

[J] [S], Mme [V] [S] et Mme [L] [S] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement, Mme [F] [S], Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [G] aux dépens de l'instance.

N° V 16-82.123 F-P+B N° 2881 VD1 11 MAI 2016 M.

La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[S] aux entiers dépens, - débouté la SNC Le Fournil des Saveurs de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes débitées du compte de Monsieur [D] [V] : Le demandeur invoque, au soutien de ses prétentions, l'article L133-19 du code monétaire et financier.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.S. [4] c/ [3] ---------------------- N° RG 23/01354 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFNK ---------------------- DU 12

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [3] c/ S.A. [5] ---------------------- N° RG 23/01972 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHNZ ---------------------- DU 17 OCTOBRE

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.