cette demande, alors, selon le moyen "d'une part, que l'erreur n'est cause de nullité du contrat que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet, non lorsqu'elle porte sur la valeur

doit être assimilée à la perte totale de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur

[J] étaient d'une valeur totale de 116 000 euros, quand cela excluait l'impossibilité manifeste de la caution de faire face à son engagement avec ses biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4,

Selon le premier de ces textes, la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises. 6.

la demande de Yolande A..., a été faussement daté du 10 décembre 1990, alors qu'il a été établi pour les besoins de l'obtention du prêt, et dans le but de présenter une estimation cohérente avec la valeur

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les bons de souscription d'actions (BSA) sont des instruments financiers, valeurs mobilières, permettant de souscrire à une

philatéliques, suivant contrat de vente stipulant que la société Azur Finances s'engage à vendre le portefeuille de valeurs philatéliques à un prix toutes taxes comprises qui ne devra pas être différent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Athanor restauration de la Cornue, dont le siège est ...,

ATHENA, prise en la personne de Maître [Y] [N], liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL FPM [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS

ARRET N°260 CP/KP N° RG 24/01421 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB7B [B] [B] C/ SELARL ATHENA S.A. FRANFINANCE S.A.S.U. SVH ENERGIE S.A.S.

selon le moyen, que la cessation des paiements est constituée lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que font partie de l'actif disponible les valeurs

X... était redevable vis-à-vis de Mme Y... de la somme de 147 815,50 francs correspondant à la moitié de la valeur vénale de cet immeuble et de la somme de 589,34 francs au titre des charges réglées par

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à 2 500 francs par mois le prix du bail, alors, selon le moyen, "que les caractéristiques propres du local permettant de déterminer la valeur locative s'apprécient en

moyen unique : Attendu que la société civile d'infirmiers Murith, Mazzoleni, Mallet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001) d'avoir fixé à la somme de 75 000 francs (11 433,68 euros) la valeur

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir du cautionnement litigieux, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer "nb : la valeur nette des biens

le cadre d'une procédure de saisie immobilière doit, en cas de contestation par le débiteur du montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant, fixer une mise à prix en rapport avec la valeur

dénaturé les termes clairs et précis de la procuration du 23 juin 1983 et a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la Société Floret avait fait observer que la valeur

la commission administrative et d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 / le Tribunal a décidé à tort que la loi organique du 19 mars 1999 avait valeur