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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2785ecdc6046d479bcd5c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 06/01/2026 et même co mposition pour le délibéré : Président : Didier LERISSON Juge : Jackie COURMONT Juge : Lydie BROSSARD Greffier d'Aud

Source officielle

Page 29 sur 68

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91715

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

enterrés (les massifs en béton qui servent de fondation au mur de soutènement) lesquels sont en majeure partie enfouis dans le terrain des époux X....

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e2ac97cdc6046d479fb2e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ainsi que des traces de crayonnage, vitres de la fenêtre sales, 2eme étage : mur de la montée d'escalier sale, dans la chambre : peintures des murs sale, un coup derrière la poignée de porte ainsi qu'un

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68e0175b74e929a9d8fa6723

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ARCHIPEL HABITAT C/ [I] [J] divorcée [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 03 Octobre 2025 ; Par Aude

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22247251e2b24216d91

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Seine Saint Denis DÉBATS : Audience publique du 24 Novembre 2023 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0ba918d0ccf000877e4da

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il est en outre de jurisprudence constante qu'un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture et ne peut donc être considéré comme mitoyen.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14073

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

France [GC] - 45581/15 Arrêt 15.5.2023 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e136cdc6046d477aa45e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

quartier TAPUTUARAI BP 5599 PIRAE (98716) représenté par Me James LAU, avocat au barreau de POLYNESIE 4/ Monsieur [W] [I] [C] né le 05 Juillet 1961 à AFAAHITI de nationalité Française demeurant FAAA AUAE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940b5

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

/FRANCE COMPARANT, concluant par SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT, avocat au barreau de L'AUBE SA BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE (BPLC) [...]

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

LE 03 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01605 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IKKU DEMANDEURS Monsieur [H] [J] né le 30 Janvier 1972 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Aude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310274

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En revanche, il ressort nettement de ces photos, en particulier de la seconde planche, que le rail encastré sur le mur pignon du lot 47 déborde largement à l'extérieur du mur de façade du lot appartenant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD001327407

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Une autre cause importante de la fissuration des murs de l’appartement n o 4 a été les travaux d’extraction du sol imprégné d’eau de l’espace existant entre le mur du restaurant E. et le mur déformé de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Quant à l'étanchéité des murs de façade : 19.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209659ce1420008389719

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

FLEURY, de la SELARL AUDE FLEURY, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e0cdc6046d47667900

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [J] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu COLLIN, avocat au barreau de l'AUBE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6721cdc6046d47e2aafd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Adresse 2] [Localité 1] COMPARUTION DES PARTIES : * Maître [F] [O] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL GLOBAL MEATS, représentée par Madame [P] [V], collaboratrice munie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd61fbcdc6046d472221a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Me Frédéric GRODWOHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 134 substitué par Me LAUNAY DÉFENDERESSE : CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [B] munie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02233_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Mme B, de nationalité congolaise et née le 11 mai 1984 à Pointe-Noire (République du Congo) est entrée régulièrement en France le 2 octobre 2017, munie d'un visa long séjour, valable du 29 septembre 2017

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110789_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Dans ces conditions, l'intérêt à agir de M. et Mme A H s'apprécie à l'aune des seules modifications autorisées par le permis de construire modificatif en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400649_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme A, ressortissante géorgienne née le 9 mars 1981, est entrée en France le 31 janvier 2021 munie d'un passeport et d'une carte de résident grecque.

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