X... a été engagé en qualité d'entraîneur par le club de basket-ball de l'association Rupella Sport La Rochelle, suivant contrat en date du 1er août 1991 d'une durée de trois ans dénommé "contrat à durée

au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS

A serait due à un tir de flash-ball, utilisée place du Marché par , et ce directement par la balle tirée, est privilégiée.

C..., représenté par Me Ballu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

il n'est pas logique d'imaginer que s'il avait eu une seconde arme véritable, Badre Y... aurait menacé Marc X... avec un pistolet à blanc et qu'il n'aurait pas fait usage d'une arme tirant de vraies balles

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANT Philippe HEINRY Représenté par Me Audrey BALLU-GOUGEON

jugement rendu le 20 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nancy (Section activités diverses), au profit : 1°/ de la société Nancy intérim, dont le siège est ..., 2°/ des Etablissements Ballux

être perçue comme menaçante pour Joël X..., ce dernier avait la possibilité de remonter dans son véhicule et de partir ; qu'enfin José Z... a indiqué qu'il avait eu la jambe paralysée dès la première balle

F... a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne.

maintenue dans les lieux ; que cette société, expulsée par ordonnance du 7 décembre 1999, a assigné la société Cortex le 21 avril 2000 pour qu'il soit jugé qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux

l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur les dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent aux baux

bailleur) était bailleur à ferme de la SCEA Château des Tours, la SCEA Le Couvent et la SCEA Haut-Brignon (les SCEA) ; que par un arrêt irrévocable du 28 octobre 1992, la cour d'appel a résilié les baux

loyer majoré par rapport à l'ancien prix pour la période comprise entre le 1er juillet 1991 et le 30 juin 1993 ; que la société Le Marché Biron a assigné les sous-locataires en renouvellement des sous-baux

société Hexequip relativement aux locaux d'entrepôt, après notification du congé, la cour d'appel a violé les articles 1-1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 / que l'assujettissement au statut des baux

que la censure est encourue pour violation de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 et défaut de base légale au regard des articles 1er et suivants du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux

la bailleresse a fait assigner les époux X... pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux

exploité par son propriétaire d'une activité nouvelle génératrice d'une clientèle propre constitue, au profit du locataire-gérant, la création d'un nouveau fonds lui permettant de prétendre au statut des baux

A..., administrateur de celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire