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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00893
30 juin 2021
application à un prévenu de l'excuse de minorité, la peine encourue par ce dernier devant cette juridiction était moitié moindre que celle encourue par un majeur, de sorte que c'est la peine ainsi minorée
soc
61372373cd58014677409ed3
1 mars 2000
X... avait été immédiatement réembauché par les Grands Moulins de Semblancay, puis par la société Minoterie Megnaud, entreprises concurrentes, et qu'il opérait sur le même secteur géographique ; qu'en
61372652cd58014677424a43
24 septembre 2003
s'explique au demeurant pas sur ces différents points ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer pour écarter tout abus de biens sociaux du chef du paiement par les époux Y... d'un loyer minoré
6137228ecd580146773fe6cb
31 janvier 1996
000 avait, dans un premier temps, contesté le principe même de son affiliation à la Caisse pour énoncer que "tout donne à penser qu'en raison des exigences de la Caisse, elle a voulu à tout le moins minorer
civ2
6137242dcd580146774133f0
13 novembre 2003
. ; qu'en décidant dès lors de minorer les sommes accordées à cette dernière, sans respecter les termes du litige tels que définis par les points d'accord entre les parties, la cour d'appel a violé les
61372432cd580146774136da
11 février 2004
octobre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, la condition de représentativité d'un syndicat tenant à la consistance de ses effectifs est essentielle et qu'il n'appartient pas à un tribunal de la minorer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100546
29 juin 2022
La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les trois prêts consentis et de condamner les emprunteurs à rembourser le seul capital emprunté, minoré des échéances réglées, avec les intérêts au taux légal à
61372528cd5801467741b747
16 janvier 1989
que c'est vainement que sont mises en avant les défaillances de l'ordinateur pour avancer que A... a été privé des éléments nécessaires pour établir des déclarations exactes de TVA ; " que la minoration
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179
24 mai 2018
Z... convenait avoir minoré le produit des encaissements ; que M.
civ3
613721ebcd580146773f8b9e
15 décembre 1993
ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances "La Minerve
comm
61372507cd5801467741a622
23 octobre 2007
X... a été condamné pour avoir, en tant que gérant de fait de la société Cogemat, volontairement dissimulé les sommes reversables en souscrivant des déclarations de TVA minorée et volontairement soustrait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00843
29 mai 2019
pour débouter la salariée de sa demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt, ayant relevé que celle-ci avait minoré
61372638cd58014677423dbd
17 novembre 2004
rechercher des marchés plutôt qu'à se préoccuper de comptabilité ; que toutefois, la volonté de Patrick X... de se soustraire à l'établissement et au paiement de la TVA ressort de l'importance des minorations
6137236fcd58014677409c0b
18 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minoterie Chabanon, dont le siège est
6137223ccd580146773fb57f
12 octobre 1994
bicolorisme serait subordonné à l'accord de la société Coframenal" ; que la société Coframenal, se plaignant de ce que la société GTB n'avait pas respecté son engagement et de ce que le prix avait été minoré
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ad9
18 décembre 2019
A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies fait valoir qu'à défaut de débouter le salarié de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard des périodes d'absence
ECLI:FR:CCASS:2024:C200944
17 octobre 2024
années 2008 à 2013 sur la base de son chiffre d'affaires total au lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, prévoyant une assiette minorée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509379_20251103
3 novembre 2025
A..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00064
19 janvier 2016
[E] des obligations fiscales de la société [1] sur l'existence de déclarations fiscales erronées sur plusieurs exercices et de minorations de recettes répétées, c'est-à-dire sur des considérations d'ordre
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a09a
20 décembre 2007
Le 27 février 2003, le PDG de la société SAS MINERVE ANTILLES GUYANE SN (MAG SN), société de maintenance aéroportuaire, déposait le bilan et sollicitait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
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