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2 036 résultats pour « Bayreuther-Minkov »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00893

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

application à un prévenu de l'excuse de minorité, la peine encourue par ce dernier devant cette juridiction était moitié moindre que celle encourue par un majeur, de sorte que c'est la peine ainsi minorée

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ed3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X... avait été immédiatement réembauché par les Grands Moulins de Semblancay, puis par la société Minoterie Megnaud, entreprises concurrentes, et qu'il opérait sur le même secteur géographique ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a43

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

s'explique au demeurant pas sur ces différents points ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer pour écarter tout abus de biens sociaux du chef du paiement par les époux Y... d'un loyer minoré

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6cb

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

000 avait, dans un premier temps, contesté le principe même de son affiliation à la Caisse pour énoncer que "tout donne à penser qu'en raison des exigences de la Caisse, elle a voulu à tout le moins minorer

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133f0

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

. ; qu'en décidant dès lors de minorer les sommes accordées à cette dernière, sans respecter les termes du litige tels que définis par les points d'accord entre les parties, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136da

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

octobre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, la condition de représentativité d'un syndicat tenant à la consistance de ses effectifs est essentielle et qu'il n'appartient pas à un tribunal de la minorer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100546

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les trois prêts consentis et de condamner les emprunteurs à rembourser le seul capital emprunté, minoré des échéances réglées, avec les intérêts au taux légal à

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b747

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

que c'est vainement que sont mises en avant les défaillances de l'ordinateur pour avancer que A... a été privé des éléments nécessaires pour établir des déclarations exactes de TVA ; " que la minoration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z... convenait avoir minoré le produit des encaissements ; que M.

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8b9e

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances "La Minerve

Source officielle
CC

comm

61372507cd5801467741a622

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

X... a été condamné pour avoir, en tant que gérant de fait de la société Cogemat, volontairement dissimulé les sommes reversables en souscrivant des déclarations de TVA minorée et volontairement soustrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00843

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

pour débouter la salariée de sa demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt, ayant relevé que celle-ci avait minoré

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dbd

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

rechercher des marchés plutôt qu'à se préoccuper de comptabilité ; que toutefois, la volonté de Patrick X... de se soustraire à l'établissement et au paiement de la TVA ressort de l'importance des minorations

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409c0b

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minoterie Chabanon, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb57f

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

bicolorisme serait subordonné à l'accord de la société Coframenal" ; que la société Coframenal, se plaignant de ce que la société GTB n'avait pas respecté son engagement et de ce que le prix avait été minoré

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies fait valoir qu'à défaut de débouter le salarié de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard des périodes d'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200944

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

années 2008 à 2013 sur la base de son chiffre d'affaires total au lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, prévoyant une assiette minorée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509379_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00064

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[E] des obligations fiscales de la société [1] sur l'existence de déclarations fiscales erronées sur plusieurs exercices et de minorations de recettes répétées, c'est-à-dire sur des considérations d'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a09a

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Le 27 février 2003, le PDG de la société SAS MINERVE ANTILLES GUYANE SN (MAG SN), société de maintenance aéroportuaire, déposait le bilan et sollicitait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle

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