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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a677f30025a664d4cc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
RG 25/00154 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCP2 MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
Source officiellePage 29 sur 274
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100688
11 juillet 2019
11 juillet 2019
T... le 16 octobre 2009 et l'expulsion de ce dernier des terrains, objets de ces baux, situés sur le territoire de la commune de Saint Benoît, sous astreinte, ainsi que D'AVOIR dit que ces baux sont opposables
Source officielle