basis invoked Circumstances of the seizure Reasons given for seizure Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [1]     27499/20 16/06/2020 Abdurrezak GÜLMEZ 1977   Bolu

RESIDENCE L'ASTRAGALE PRIS EN LA PERSONNE DE SON S YNDIC EN EXERCICE LA SASU ACROPOLIS'IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Firas RABHI Me Christine CURCURU-BOLIER

2012, enregistrée sous le no 21 952 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, prise en la personne de son Directeur Adjoint Christophe X... 178, Avenue Bollée

D'ANJOU représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat substituant Maître ORBEC, au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

DE LA SARTHE (assuré : Patrice CASANT) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame A..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société

Assurée : X...Françoise ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir

ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société

Sophie APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SOCIETE LDC SABLE

Adresse 4] [Localité 1] non comparante [6], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 5] non comparante SANTANDER [7], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me BOLT

Türkiye 06/04/2021 Hüseyin BARSAK 1982 Bolu Turkish   14. 21889/21 Arpacı v. Türkiye 01/04/2021 İsmail ARPACI 1982 Elazığ Turkish   15. 29271/21 Yılmaz v.

Elle verse également la traduction en français d'un document qu'elle présente comme une décision juridictionnelle rendue par le tribunal de première instance de la ville d'Addis Abeda banc de Bole déclarant

début d'année 2022-2023 après avoir d'une part, traité de spaghetti un élève en raison de sa maigreur et d'autre part, utilisé dans sa classe vis à vis d'autres élèves des termes tels de " baleine ", " bolos

2006 APPELANTE :Mademoiselle Céline X... née le 13 mai 1975 ... régulièrement convoquée, comparanteINTIMEES :LA BANQUE ACCORDB.P. 6 - 59895 LILLE CEDEX 9LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES178 Avenue Bollée

Suite à la fusion-absorption de la société CARIANE NORD par la société AUTOCARS BOLLE pour devenir TRANS VAL DE LYS , le salarié était averti par courrier du 19 mai 2005 qu'à compter du 30 mai 2005, la

ARRÊT DU 14 Juin 2011 APPELANTE : CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Patrick Y..., muni d'un pouvoir INTIMEE : ARPLUS AUTOMOBILE ZI Nord Rue Louis Delage

APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société GSF AURIGA 8 rue

d'Halluin, 22 janvier 2008) que Mme X... a été engagée, en qualité de conductrice-receveur, le 2 décembre 2004 par la société Cariane nord qui a été absorbée le 27 juin 2005 par la société Autocars Bolle