Ariel Y..., demeurant à Vougy-Bonneville (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société Etablissements

[T] [M], avec suivi ambulatoire au CMP de Bonneville. Vu la décision de la directrice de l'EPSM 74 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M.

Mario X..., demeurant à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels

indiciaire à compter du 1er juin 2022 ; 2°) d’enjoindre au directeur général du CEREMA de lui octroyer 40 points de nouvelle bonification indiciaire, dans un délai de trois semaines à compter du jugement

; - l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation

indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à Mlle A et, d'autre part, lui a enjoint de verser à Mlle A les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire attachée

débouté la société Bonnefoy de ses demandes de compensation judiciaire concernant les deux prêts accordés, - rejeté les autres demandes de la société Bonnefoy, condamné la société Bonnefoy à payer à

Roger X... demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de l'article 5 du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministre de l'éducation nationale

scolarité, Complexe scientifique de Rangueil à Toulouse (31077) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification

A exerçait ses fonctions en qualité de chef d'équipe à Charenton-le-Pont, était rattaché à l'établissement de Bonneuil-sur-Marne et que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité.

N° RG 25/00341 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZAA Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [G] [F] épouse [J] née le [

indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à Mlle A et, d'autre part, lui a enjoint de verser à Mlle A les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire attachée

Elle explique que si la garantie décennale l’obligeait à garantie malgré nouvelle assurance souscrite en janvier 2016, le jugement du tribunal de BONNEVILLE n’aurait retenu sa responsabilité que sur le

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Décembre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00216 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3XF DEMANDERESSE Société

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit ".

décision du 16 août 2022 par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France a rejeté sa demande du 27 juin 2022 d’attribution de la nouvelle bonification