X..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Nice et de la caisse nationale d'assurance-maladie

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde

Aubert, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur assurances, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Clinique obstétrico-chirurgicale Les Cigognes et

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Frigedoc, de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Puy-de-Dôme

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cliché photo graphisme dite CPG, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, de la SCP Delaporte et

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de Me Foussard, avocat de Karim Aga X..., les conclusions de M.

[L] et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Foussard et Froger, la SCP Jean-Philippe Caston, la SCP L.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, de la SCP Célice, Texidor, Périer,

Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Régine PAYET la SCP POLI-CABANES DEVIGNY MARTIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026 Par Alyette FOUCHARD

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 15 janvier 2018 présentée par la SCP Foussard

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Colas Nord-Est, de la SCP Foussard et Froger, avocat

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société PSA