SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 04/06/2024, le Tribunal de Céans a ordonné le maintien de la période d'observation ; Par jugement en date du 17/09/2024, ledit

d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société EUROPEENNE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES (SETIC), dont le siège est ... (16ème), 2°/ de Mme F..., Marie-Pierre

ne justifie pas de la propriété de la créance, qu'elle n'a, ni qualité, ni capacité, pour agir.

d'huissier de justice en date du 19 mai 2015, dont elle a adressé la copie au greffe par un fichier joint à un message électronique du même jour ; que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la recevabilité des demandes de la société beIN sports France et du Groupe [Adresse 9] fondées sur la caducité 1.1 Sur la recevabilité de l'action en caducité exercée par la société beIN Moyens

Pierre X... ; que M. Olivier Y... a alors assigné les bailleurs en annulation de ce congé ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que M.

Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'avis d'un expert psychiatre me semblerait utile pour juger de ses capacités ».

922 du code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité

; - ledit arrêté est insuffisamment motivé en ce qui concerne quatre motifs de refus de la demande de permis de construire, constatant l'insuffisance du dossier de demande ; - ledit arrêté méconnaît

Le président de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2024.

et d'hébergement du père ; Attendu que, pour infirmer le jugement et maintenir la résidence de l'enfant chez son père, l'arrêt énonce qu'il résulte du dossier que le père présente de meilleures capacités

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

X..., assuré auprès de la société d'assurances mutuelles MACIF Rhône-Alpes (l'assureur), a été victime du vol de son véhicule retrouvé calciné ; que l'article 15 de la police d'assurance prévoit l'exclusion

pour cause de tardiveté et également du fait que ces pièces n'avaient pas été déposées en nombre suffisant.