Me Vincent Z... C/ Melle Stéphanie A...

A..., agent comptable, débiteur des sommes de 35 825, 52 euros, 253 224,98 euros, et 218 911,98 euros envers l'université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis et le Conservatoire national des arts et métiers

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME CATHERINE X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES HERITIERES DE Y..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS

, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

fondamentales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Christophe Didier AS..., demeurant ..., 121 / de Mme Catherine AT..., demeurant ..., 122 / de M. Arnaud Vincent XHX...

Jugement du Tribunal d'Instance de FORT DE FRANCE, en date du 04 avril 2011, enregistré sous le no 11-1100134 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LES CASTORS 11 et 13 Rue Vincent

Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d'Arras INTIMÉE Madame [P] [I] épouse [S] née le 28 Novembre 1952 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Vincent

Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Boštjan Zupančič (Slovenian), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macedonian), juges suppléants,   ainsi que Vincent

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Vincent

Ont comparu : * Madame [J] [O] assistée de Maître Catherine BOUCHAUD, avocat au barreau du Havre, * Maître [M] [X] représentée par Madame [O] [C] collaboratrice munie d'un pouvoir.

INSTALLATION, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le N° 351 331 640 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Catherine

MARSEILLE substitué par Me Smaelle MELLITI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, représentée par son président représentée par Me Catherine

en état du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/06731 APPELANTES Madame [J] [G] [Adresse 7] [Localité 11] Madame [H] [L] [Adresse 3] [Localité 12] Tous deux représentés par Me Vincent

Représentée par Me Jean-Luc CHOURAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1122 DEFENDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [B] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Vincent

entre : APPELANT : Monsieur [P] [N] né le 26 Avril 1975 à [Localité 5] de nationalité française Hospitalisé à l'[4] de [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent

Vincent Mazauric, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; M.

RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine