Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 21/09784 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3UT COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Antoinette LE GALL, Vice-présidente Christine

par Me Jean-Marie COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0267 COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine

vestiaire #D1901 Société MUTUALIA GRAND OUEST [Adresse 11] [Localité 10] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Antoinette LE GALL, Vice-Présidente Christine

APPELANTE Madame [W] [N], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assistée de Me Luc BERGEROT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau de MARSEILLE

[Adresse 1] [Localité 8] ASSISTEE DE Me Christine BOURGEOIS LE MEUR , avocat au barreau de PARIS, toque : C0134 SAS SPR RENOVATION, prise en la personne de son représentant légal.

LE TEMPLE, représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour, assistée de Maître Marie Christine D..., avocat au barreau de PARIS, toque A 140.

CROIX DE ROUGNES, pris en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 331 224 030 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christian

Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Maître Katia YVER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0014 substituant Maître Christian

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Christian

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Toulouse Métropole Habitat, à Me Christian Rey mandataire judiciaire de la société IN.K, à la société Betem Ingénierie et à la société Dekra Industrial.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine

Février 1956 à NANCY (54000) Madame Claire Simone Irène Y... épouse X... née le 18 Mai 1957 à LIFOL LEGRAND (88) demeurant ensemble ... représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Claude BOURGAUX

épouse B..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme Stéphanie J... , domiciliée [...] , 13°/ à Mme Catherine J... , domiciliée [...] , 14°/ à Mme Elisabeth J... , épouse C..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme Christine

vestiaire #E0990 Décision du 01 Février 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/06371 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSMKI COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine

et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 233 Cours Lafayette 69478 LYON CEDEX 06 représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Christine

représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 06000607 Rep/assistant : Me Christine LE BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS (C.1851).

vestiaire #L0155 Décision du 18 Janvier 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/08519 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWXH COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine

Associés - avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine