Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

. ; que ce bail comportait une clause qui n'autorisait la cession qu'avec l'accord du bailleur ; que le bail s'est renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er octobre 1995 ; que les bailleurs

N... au titre de la clause pénale Qu'il est rappelé que la première décision à avoir condamné M. T...

(Essonne), 5 / de M. Jacques C..., demeurant ... (Essonne), 6 / de M. Jean-Jacques F..., demeurant ... (Val-de-Marne), 7 / de M. Guy B..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 8 / de M.

Michel, demeurant La Montagne, Morigny-Champigny à Etampes (Essonne), 2°/ Mme de B...

présenter un mémoire en réclamation, dérogeant ainsi au délai de trente jours prévu par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché, et que la société requérante est réputée avoir

, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

(Essonne), et délégué syndical FO des Assurances IDF, domicilié à ce titre BP 205, ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude Y..., 2°) Madame Martine Z..., demeurant tous deux à Vert le Petit (Essonne

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 14.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

X... un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence valable deux ans à compter de la cessation du contrat et en Ile-de-France ; que ce contrat est venu à expiration le 31 décembre 1992

de principe qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, et entachée, dans le cas contraire, d'une

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

) de Cauterêts ; que le ministre de l'Economie et des Finances s'est joint en 1989 à cette instance et a saisi le Conseil de la Concurrence pour l'ensemble de ces pratiques dans le secteur national de

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir [W] expose que l'action de [L] [T] est irrecevable car la clause de résolution de conflit, qui était un préalable à l'introduction de l'instance

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause