Aux termes de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Gridel, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Roger X..., de Me Blondel, avocat de M. Jean-Pierre X..., les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Vallon, de Me Blondel, avocat

Viennois, Fouret, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

En l'espèce, le contrat de prêt prévoit une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement.

Assié, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Carrières de la Fontaine Ménard, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Helary, de la SCP Peignot et Garreau

septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°/ Mme Corinne G..., épouse C..., demeurant 88, résidence Sainte-Claire, avenue de la Jonchère à La Celle Saint-Cloud

, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux A..., de la SCP le Bret et Laugier, avocat de

Renaud X..., demeurant ... à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la Caisse d'allocations

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme F..., les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bouscharain, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 janvier 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.