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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a161
11 décembre 2007
Son contrat de travail était assorti d'une clause de non concurrence d'une durée de 2 ans.
12e chambre
6035c604967fda2d2b7c48c2
1 mars 2016
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Janvier 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 2008F04950 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
6253c8b1bd3db21cbdd85ffc
4 avril 2002
Il conclut à la confirmation du jugement et, subsidiairement, à la nullité de la clause de restitution.
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
ASSIGNEE SELON PV 659 LE 24 MAI 1999 - N'A PAS CONSTITUE AVOUE - Maître Fabrice B..., mandataire judiciaire, ès-qualités de représentant des créanciers de MAZINTER SA demeurant ... - SA MAZINTER ayant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09846
3 octobre 2024
Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective à M.
Deuxième Chambre
68700a68b8daa57c7f66d105
4 juillet 2025
Cette clause, qui prévoit une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par le crédit-bailleur constitue une clause pénale susceptible de modération si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Chambre Commerciale
643a42a8d83dbd04f5fb2a78
13 avril 2023
qualités de mandataire judiciaire de la société Financière Phyto Service, de Me [O] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Financière Phyto Service, de la SELARL Ajassociés ès qualités
643a42a9d83dbd04f5fb2a7a
qualités de mandataire judiciaire de la société Phyto Service, de Me [L] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Phyto Service, de la SELARL Ajassociés ès qualités d'administrateur judiciaire
1re chambre 1re section
62c5299da2c4236379079bf7
5 juillet 2022
PRISMA MEDIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/08995 Expéditions exécutoires Expéditions
5fdd04fb97f7b76efbcc7e62
19 octobre 2018
Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 18 Août 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 14/00043 Expéditions exécutoires Expéditions
60352477ce2e9a4f85577ac2
14 juin 2016
N° 14/06319 AFFAIRE : SARL FUTUR DIGITAL C/ SA LINKEO.COM Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juin 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N°
Chambre 1-3
67820c700f5e5278a7973906
10 janvier 2025
Puis, par un jugement du 28 juin 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société Géoxia Méditerranée et a désigné la
13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb479
3 novembre 2020
[F] et à la société Groupe Orion, maître [U] [C], ès qualités, les a attraits en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanctions personnelles devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Pôle 5 - Chambre 8
651d0305fe8d588318c1aea5
3 octobre 2023
[Z][Y], prise en la personne de Maître [Z] [Y], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 505 012 385, Dont le siège social est situé [Adresse 2]
2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
[J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA.
19e chambre
6350e52a42150aadff23dd72
19 octobre 2022
C/ [Y] [P] Association UNEDIC AGS CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section
6253c94fbd3db21cbdd87e9b
16 janvier 2006
BASELL PRODUCTION FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 6 ème No RG : 2003f03242 et RG 2003f03355 Expéditions exécutoires
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
Par déclaration du 27 juillet 2021, Me [H] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security a interjeté appel de cette décision.
6253cc71bd3db21cbdd90212
29 janvier 2013
. – 92000 Nanterre Madame Irène ZZ... épouse YY... demeurant... – 92000 Nanterre Monsieur Thierry AA... demeurant... – 44100 Nantes Madame Vanessa BB... épouse AA...
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00107
18 janvier 2017
[Y] [Y] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Valparaiso, à titre de contribution à l'insuffisance d'actif ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de référé en date du
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